Conditions générales d’utilisations

Conditions générales de location au pays du mariage

Article 1  Présentation de l’activité :

AU PAYS DU MARIAGE immatriculé au RCS de Lyon 818 573 222 propose à la location des vêtements de cérémonie pour une période de 2 jours minimum jusqu’à 1 mois maximum, dans la limite des stocks disponibles.

Article 2   Le matériel: 

AU PAYS DU MARIAGE  s’engage à louer des vêtements, propre et en état de fonctionnement. AU PAYS DU MARIAGE s’octroie le droit de remettre dans le circuit de la location le matériel pré-réservé, si le matériel n’est pas retiré le dit jour et à l’heure convenue.

Article 3   Durée de location et livraison :

 La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du preneur. L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel, et même en cas de restitution anticipée. Toute prolongation de durée de location donne lieu à des frais majorés. La récupération du matériel se fait soit au 206 av Jean Jaurès 69150 DECINES, soit au lieu de livraison convenu entre le preneur et le loueur. Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande. Les livraisons se font par TNT et sont en suppléments.

Article 4  Commande / Annulation : 

Les commandes ne sont pas modifiables. Toute commande est ferme et définitive. Pas d’annulation possible quelqu’en soit le motif. L’annulation de commande entraine l’abandon de l’acompte versé. Les essayages à la demande de la cliente sont facturés à hauteur de 50e.  Les acomptes versés ne sont pas remboursable quelque soit le motif de l’annulation de la commande. En cas d’annulation l’acompte versé correspond à l’essayage effectué le jour de la signature du contrat.    

Article 5     Retour du matériel   / Mise à disposition du matériel:

La société se réserve le droit de mettre à disposition les biens loués le samedi (soit un jour après la date indiquée) auquel cas les biens loués seront livrés.

Les retours de location s’effectuent les MARDIS avant 17H30 IMPERATIVEMENT. Une pénalité de 40.00 euros par jour et par vêtement sera facturée dès la première minute de retard.  Il est donc important de respecter l’horaire de retour.

Au-delà de 12h, le produit non restitué à AU PAYS DU MARIAGE sera considéré comme devenu propriété du client et le dépôt de garantie sera encaissé par AU PAYS DU MARIAGE et cela, sans aucune possibilité pour le preneur de se retourner contre l’entreprise. L’adresse de retour se fera soit au magasin ou au 26 av Normandie Nièmen 69150 DECINES à la décision de Au pays du mariage. Les cintres non restitués seront facturés au prix de 10euros. Les housses non restituées ou abimées sont facturés 30,00 euros. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué propre, en bon état d’utilisation. 

Article  6    Utilisation : 

Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation, de l’utiliser comme prévu et tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.

AU PAYS DU MARIAGE procède à une vérification de l’état de chacune des robes à chaque retour de location. Si à sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais qui ne remet pas en cause la sécurité de l’équipement, le client sera redevable d’une somme forfaitaire suivant la valeur de l’article. Si le tissu loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera encaissés par AU PAYS DU MARIAGE. Attention aux taches de cire de bougie, elles sont facturés en sus pour la remise en état de la robe.

Article 7   Modalités de paiement : 

Les locations sont payables au comptant. La totalité du règlement se fait soit en espèce, par carte bleu.

Avant tout paiement et quel qu’en soit le mode, le payeur s’engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales ainsi que les termes particuliers du contrat de location précisés dans la commande. En cas d’intervention contentieuse d’AU PAYS DU MARIAGE pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

Article 8   Dépôt de garantie :

Un dépôt de garantie (obligatoire) de la valeur marchande du produit, ainsi qu’une pièce d’identité (facultatif) seront demandés au preneur. Le preneur récupère en personne le matériel loué à AU PAYS DU MARIAGE, le dépôt de garantie peut être fait soit par chèque ou en espèce au moment de la prise en compte du matériel.

Si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées par le preneur, ce dernier autorise AU PAYS DU MARIAGE à encaisser le chèque transmis à cet effet. AU PAYS DU MARIAGE s’engage à ne pas encaisser de dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, à restituer le chèque ou l’espèce à réception du produit loué et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le preneur.

Article 9     Clauses limitatives de responsabilité de AU PAYS DU MARIAGE :

Vol / Perte : le preneur est responsable du matériel en cas de vol, casse ou de perte. A cet égard AU PAYS DU MARIAGE se décharge de toutes responsabilités en cas de vol, casse ou de perte et dans ce cas le dépôt de garantie sera encaissé.

Mauvaises utilisations du matériel : AU PAYS DU MARIAGE ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique. La responsabilité de  AU PAYS DU MARIAGE demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. Pour tout évènement indépendant de la volonté de  APDM ne peut être tenue responsable de répercussions éventuelles sur le contrat de location, non respect des délais de livraison ou impossibilités de mise à disposition du matériel. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.